Réclamations :
En aucun cas l'Acheteur ne peut retourner des marchandises sans y être autorisé par le vendeur. Toute réclamation relative à d'éventuels défauts de conformité des marchandises vendues ne pourra être admise qu'autant qu'elle aura été faite par mail avec A.R dans les 48 heures de la livraison et dans la mesure où ces dernières n'auront subi aucun traitement ou manutention ultérieure. En aucun cas une réclamation ne sera reçue passer un délai de 48 heures après la livraison effective. Si la réclamation s'avérait justifiée, le retour accepté ferait l'objet d'un échange ou, en cas d'impossibilité, d'un avoir qui ne sera établi qu'après vérification de la marchandise retournée. Passé ce délai, on réserve le droit de ne pas traiter le différend.
Règlement, facturation et intérêt de retard :
Nos factures sont payables par virement bancaire au comptant jusqu’à 30 jours après la réception de la facture. Pour la première commande, le règlement s’effectuera comptant à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. L’Acheteur s'expose, en cas de non-paiement dans les délais fixés par la loi n° 92,1442 du 31.12.92, à assumer la totalité des conséquences fiscales, pénales et financières qui en découleraient. Dans ce cas, ETICMIAM se réserve le droit de majorer les factures impayées, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité de 20% les sommes dues auxquels s’ajoutent le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (et les forfaits judiciaires éventuels). De plus, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40,00 € par facture sera réclamée à l’acheteur dès le dépassement du délai de règlement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. (Articles L441-6 et L442-6 du Code de Commerce)L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard. En cas de problème de recouvrement, l'acheteur prend en compte que tout courrier expédié en recommandé avec accusé de réception sera facturé 10€ H.T. au titre des frais de correspondance pour dossier litigieux. En application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (article L. 441-2-2 du code de commerce), ETICMIAM ne consent aucun rabais, remise et ristourne sur les fruits et légumes frais.
Clause de réserve de propriété :
Conformément notamment à la loin°80-335 du 12 mai 1980, et aux articles 2367 et suivant du code civil. ETICMIAM se réserve la propriété des produits fournis jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues. En revanche, le risque de perte et de détérioration des produits sera transféré à l’Acheteur dès le départ des produits. Conformément à l’article 2369 du code civil, la réserve de propriété portant sur un bien fongible pourra s’exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par l’acheteur.
Clause de propriété intellectuelle :
Tous les contenus, y compris, mais sans s’y limiter : les textes, les graphismes, les logos, les images, les clips vidéo, les photographies, les icones ainsi que les mises en forme sont la propriété exclusive l’entreprise ETICMIAM ou de ses tiers fournisseurs de contenu, et sont protégés pas les lois internationales sur les droits d’auteur et les marques de commerce. Le contenu ne peut être utilisé sans autorisation expresse écrite préalables de ETICMIAM, sauf dans les cas autorisés par la loi. Toute utilisation non autorisée du contenu peut constituer une violation des lois nationales et internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce. La proposition des conditions de ventes présentées ci-dessus peuvent évidemment être adaptées et ajustées selon vos volontés. Toutefois, il est a noté que l’intégralité des clauses doivent être validées et approuvées par un avocat de justice.
Clause de confidentialité :
Toutes les informations et données (gamme de produits référencés, coordonnées des producteurs, fréquence de livraison, poids moyen livré, prix proposés et/ou convenus, réduction de prix, organisation commerciale, logistique ou de transport…)ainsi que l’ensemble des documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture...etc.), échangés entre ETICMIAM et l’Acheteur à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale, et quel qu’en soit le support, constituent des informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires résultant des articles L.151-3 et suivants du Code de Commerce, être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre d’un contrôle de la part de l’administration ou de toute autorité administrative ou judiciaire. ETICMIAM se réserve, le cas échéant, le droit de porter le litige devant les tribunaux compétents.